Mentions légales

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  • neoLab 1-3206 méthanol Mentions légales en 3 langues Flacon gicleur, 250 mL
    LDPE. Flacon à presser Volume nominal : 250 ml Vidange complète également en fonction aérienne grâce au tube de pulvérisation mobile Aucune fuite de liquide en cas de variations de température
  • Orienté de musique noire Treble Clef Mentions légales PP boîte en plastique Box Taille: 19.5cm x 15.7cm x 2.5cm
    Orienté de musique noire Treble Clef Mentions légales PP boîte en plastique Box Taille: 19.5cm x 15.7cm x 2.5cm Quantité: 1 pièces Les dossiers et les organisateurs thème Musique Dossier Musique stockage ou un support orienté documents Box Taille: 19.5cm x 15.7cm x 2.5cm, Matériel: plastique PP, Made in Taiwan

2. Limitations contractuelles sur les données techniques

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3. Propriété intellectuelle

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La présentation et le contenu du site constituent ensemble une œuvre originale protégée par les lois en vigueur sur la propriété intellectuelle. Le Code de la propriété intellectuelle considère notamment comme œuvres de l’esprit, aux termes du 9° de l’art. L. 112-2, « les œuvres photographiques et celles réalisées à l’aide de techniques analogues à la photographie ». L’auteur a seul le droit de divulguer son œuvre. Sous réserve des dispositions de l’art. L. 132-24, il détermine le procédé de divulgation et fixe les conditions de celle-ci. (art. L. 121-2 du CPI)

Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause est illicite. Il en est de même pour la traduction, l’adaptation ou la transformation, l’arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque. (art. L. 122-4 du CPI). Cette interdiction s’étend, sans que cette liste ne soit limitative, à tout élément rédactionnel figurant sur le site : présentation des écrans, textes, logos, photographies notamment.

La personne qui reproduit sans l’autorisation de l’auteur une œuvre pour mettre celle-ci à la disposition du public commet un acte de contrefaçon. Toute édition d’écrits, de composition musicale, de dessin, de peinture ou de toute autre production imprimée ou gravée en entier ou en partie, au mépris des lois et règlements relatifs à la propriété des auteurs, est une contrefaçon ; et toute contrefaçon est un délit. (art. L. 335-2 du CPI)

Est également un délit de contrefaçon toute reproduction, représentation ou diffusion, par quelque moyen que ce soit, d’une œuvre de l’esprit en violation des droits de l’auteur, tels qu’ils sont définis et réglementés par la loi (art. L. 335-3 du CPI)

La contrefaçon est un délit civil (passible de dommages et intérêts), et un délit pénal (passible d’un emprisonnement de trois ans et d’une amende de 300 000 euros). Le Code de la propriété intellectuelle n’autorise, aux termes des alinéas 1 et 2 de l’art. L. 122-5, que les représentations privées et gratuites effectuées exclusivement dans un cercle de famille, les copies ou reproductions strictement réservées à l’usage privé du copiste et non destinées à une utilisation collective.

4. Exploitation des informations

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5. Liens hypertextes « cookies » et balises (“tags”) internet

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8. Droit applicable et attribution de juridiction

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